LOI ET SERVICE DE SANTÉ

  Nous aurions toujours avantage à mieux connaitre les lois et règlements qui régissent la vie en société, particulièrement quand cela touche les services publics que nous nous payons, surtout les frais médicaux...

  Je me disais depuis longtemps qu'il faudrait qu'une facture soit normalement remise, détaillant les soins reçus à l'hôpital ou au bureau d'un médecin. J'estimais de plus que les médecins devraient afficher le coût des services qu'ils facturent à l'assurance-santé du Québec.

Or, c'est déjà dans la loi en bonne partie !

MAIS, cette loi n'est pas respectée d'une façon générale !

• Qui a déjà reçu une facture détaillée pour les soins qu'il ou elle a reçus à l'hôpital ?

• Qui a déjà vu un affichage des taux dans un bureau de médecin ?

• Pourquoi la loi n'est-elle pas respectée par les hôpitaux et par les médecins ?

• Pourquoi les services médicaux nous coûtent-ils si cher ?

• N'est-ce pas une invitation à toutes sortes d'abus par des gens peu scrupuleux ?

Cela ne doit-il pas être corrigé dans les meilleurs délais par le prochain gouvernement ?

Voici un article qui donne de nombreuses précisions à ce sujet.

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Qu'en est-il des frais facturés par les médecins
et les cliniques médicales?

Par Paule Saillant, Relations médias
Direction des communications
Régie de l'assurance maladie du Québec

Article publié dans REFLETS, juin 2012
journal de l’Association québécoise des Retraités du secteur public (AQRP)

Numérisé par Jean-Luc Dion

Vous allez consulter votre médecin uniquement pour obtenir le renouvellement d'une ordonnance et il vous demande des frais à cette fin. Est-il en droit de le faire ? La réponse est oui. Cependant, un médecin participant, qui exerce dans le cadre du régime institué par la Loi sur l'assurance maladie du Québec, est tenu par cette loi de vous remettre une facture détaillée, où sont indiqués le tarif de chacun des services, fournitures et frais accessoires à payer, et celui de chacun des services médicaux rendus qui ne sont pas couverts.

Votre clinique médicale vous demande de payer des frais pour gérer votre dossier. En a-t-elle le droit? La réponse est non.

Exemples de frais qui peuvent être facturés

Le médecin participant est en droit de vous faire payer un montant pour :

•     les médicaments et les agents anesthésiques utilisés en cabinet privé;

•     le remplissage de certains formulaires «médicoadministratifs»;

•     des services rendus pour des raisons esthétiques;

•     de l’acupuncture;

•     le traitement des varices par injection et l'examen effectué à cette occasion, en cabinet privé;

•     la psychanalyse (sauf dans les établissements autorisés à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux);

•     des consultations par téléphone, télécopieur ou courrier postal ou électronique;

•     des visites faites uniquement pour obtenir le renouvellement d'une ordonnance;

•     des photocopies de dossier à la demande du patient;

•     la plupart des services de laboratoire (sauf en centre hospitalier);

•     certains examens très spécialisés, telles l'échographie (sauf dans le cadre de la procréation assistée), la tomographie axiale commandée par ordinateur (appelée aussi TACO ou TDM) et l'imagerie par résonance magnétique, ou IRM, lorsqu'ils sont pratiqués hors établissement.

Par ailleurs, si vous rencontrez un médecin et passez des examens dans le seul but d'obtenir un certificat de santé, vous devrez aussi payer. Ces services ne sont pas couverts puisqu'ils ne sont pas liés à la prévention ou au traitement d'une maladie. Il s'agit, entre autres, des visites chez le médecin et, s'il y a lieu, des examens passés pour:

•     se procurer ou renouveler une police d'assurance;

•     obtenir ou conserver un emploi (sauf si l'examen est exigé par une loi du Québec autre que la Loi sur les décrets de convention collective);

•     obtenir un passeport ou un visa;

•     •être admis dans un établissement d'enseignement, une association, un organisme, un camp de vacances, un centre de conditionnement physique, un club sportif, une garderie ou un service de loisirs.

De plus, malgré certaines exceptions, les examens demandés par la justice ne sont en général pas couverts.

Exemples de frais qui ne peuvent pas être facturés

Que ce soit dans une clinique, un centre hospitalier ou un CLSC, un médecin participant ne peut pas vous facturer des frais pour:

•     un examen;

•     une chirurgie médicalement nécessaire;

•     l'ouverture, la gestion ou l'informatisation d'un dossier;

•     un acte diagnostique ou thérapeutique;

•     la rémunération du personnel (secrétariat, archivage, classement, stérilisation, entretien ménager ou soutien au médecin dans la salle de traitement ou de chirurgie);

•     le matériel utilisé (seringue, aiguille, anneau gastrique, pansement, capsule vidéo pour une endoscopie digestive ou tout matériel jetable);

•     le matériel ou les produits utilisés pour la stérilisation d'instruments médicaux;

•     l'utilisation du plateau technique, c'est-à-dire des équipements ou instruments médicaux, dans les blocs opératoires;

•     la location ou l'entretien de locaux;

•     l'utilisation d'une technologie nouvelle mais qui n'est pas expérimentale;

•     un délai d'attente plus court sur une liste d'attente;

•     un forfait rémunérant des services non encore rendus.

Obligation d'affichage

Un médecin doit afficher bien en vue, dans la salle d'attente de son cabinet ou dans le centre médical spécialisé où il exerce sa profession, le tarif des services, fournitures et frais accessoires dont une loi, un règlement ou une entente prévoit le paiement par la personne assurée, tout comme celui des services médicaux rendus mais non couverts. Il lui est donc strictement interdit de réclamer d'autres frais.

Demande de remboursement

Vous croyez avoir payé indûment des frais lors d'une visite médicale? Vous pouvez en demander le remboursement à la Régie par écrit, dans l'année qui suit la date du paiement, à l'adresse suivante: Demandes de remboursement Direction des affaires professionnelles Régie de l'assurance maladie du Québec Case postale 6600 Québec (Québec) G1K7T3

Vous devez obligatoirement joindre les factures détaillées et les preuves de paiement originales démontrant que des frais ont été payés. En l'absence de ces preuves, la Régie ne peut pas agir. Il revient cependant à la Régie, après analyse des preuves fournies, de déterminer si un remboursement partiel ou complet peut vous être accordé.

Vous pouvez consulter le site Internet de la Régie au www.ramq.gouv.qc.ca pour plus d'information.

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